La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une affaire déterminante qui pourrait redéfinir l’application du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative.
La question, posée par un tribunal hongrois, concerne directement le fonctionnement des chatbots basés sur des modèles de langage étendu (LLM), à l’instar de Google Gemini, et leur utilisation de contenus protégés. Au cœur du débat : la reproduction d’articles de presse et l’entraînement des IA sur des œuvres existantes.
L’affaire oppose l’éditeur de presse hongrois Like Company à Google Ireland Ltd. et vise à clarifier plusieurs points cruciaux du droit européen en matière de propriété intellectuelle. Le tribunal de district de Budapest a en effet soumis à la CJUE des interrogations portant sur l’interprétation des directives (UE) 2019/790 (dite Directive DSM sur le droit d’auteur) et 2001/29/CE (dite Directive InfoSoc). Plus précisément, la Cour est appelée à déterminer si l’affichage par un chatbot de réponses qui reproduisent des parties substantielles d’articles de presse constitue une ‘communication au public‘ au sens du droit d’auteur. De même, un autre enjeu majeur est de savoir si l’entraînement d’un LLM sur des œuvres protégées par le droit d’auteur équivaut à une ‘reproduction‘ et si l’exception de fouille de textes et de données (TDM) peut s’appliquer dans de tels cas.
Ces questions revêtent une importance capitale pour l’avenir de l’édition de presse, la protection des créateurs et le développement des technologies d’IA. La décision de la CJUE, attendue pour fin 2026, établira un précédent majeur sur la manière dont les plateformes d’IA pourront utiliser et diffuser des contenus protégés, et sur la compensation due aux titulaires de droits.
Fiche d’arrêt
- Juridiction : Court of Justice of the European Union (CJEU), referred by the Budapest District Court (Budapest Környéki Törvényszék), Hungary
- Date de la décision : N/A
- Parties : Like Company (Hungarian news publisher) v. Google Ireland Ltd. (Google’s Gemini chatbot)
- Sujet : Application of EU copyright rules, specifically provisions of Directive (EU) 2019/790 (DSM Copyright Directive) and Directive 2001/29/EC (InfoSoc Directive), to outputs generated by large language model (LLM)-based chatbots and the training of LLMs. Key questions include whether displaying chatbot responses that reproduce substantial parts of press articles constitutes ‘communication to the public’ and whether training an LLM on protected works amounts to ‘reproduction’ under copyright law, and if the text and data mining exception applies.
- Conclusion : N/A (judgment expected by late 2026)
- Condamnation : N/A
Avis de non-responsabilité : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, il est impératif de consulter un professionnel du droit qualifié.
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