IA & Tech procès 2024-2025 : Analyse des principaux cas qui questionnent sur nos droits (2024-2025)

Parties: UE/Commission

Résumé: Interdiction des usages néfastes et exigences de transparence pour le contenu IA.

Statut: Loi adoptée/Exécutoire

Source(s): EU Artificial Intelligence Act (AI Act)

Parties: Congrès américain

Résumé: Criminalise la distribution de deepfakes intimes non consensuels. Impose retrait sous 48h.

Statut: Loi adoptée

Source(s): The TAKE IT DOWN Act

Parties: Autorités chinoises

Résumé: Système de traçabilité strict (double étiquetage visible/invisible) pour tout contenu synthétique.

Statut: Réglementation exécutoire

Source(s): Measures for Labeling of AI-Generated Synthetic Content

Parties: Gouvernement Danois

Résumé: Proposition de traiter apparence, visage et voix comme une propriété intellectuelle (IP).

Statut: Législation en cours

Source(s): Amendement à la loi sur le droit d’auteur

Parties: Législateurs français

Résumé: Criminalise les deepfakes sexuels non consensuels (publication de contenu).

Statut: Loi adoptée/Exécutoire

Source(s): Article 226-8-1 du Code Pénal

Parties: Assemblée Nationale

Résumé: Proposition d’étiquetage clair des images IA sur les réseaux sociaux, avec amendes.

Statut: Législation proposée

Source(s): Projet de Loi No. 675

Parties: Gouvernement/Parlement

Résumé: Expansion de l’Online Safety Act pour cibler les *créateurs* de deepfakes sexuels (pas seulement la distribution).

Statut: Législation en cours

Source(s): Online Safety Act 2023 / Amendements 2025

Parties: Congrès américain

Résumé: Proposition d’accorder aux victimes de deepfakes sexuels une cause d’action civile fédérale.

Statut: Législation proposée

Source(s): DEFIANCE Act

Parties: FTC vs. Meta Platforms, Inc.

Résumé: Plainte pour monopole. Rejetée car la FTC n’a pas prouvé le monopole *actuel* sur un marché changeant.

Statut: Décision prise (Faveur Meta)

Source(s): US District Court D.C., Juge James Boasberg

Parties: Getty Images vs. Stability AI

Résumé: Plainte pour contrefaçon (scraping/entraînement) et contrefaçon de marque (watermarks).

Statut: Décision prise (Droit d’auteur rejeté; Marque retenue)

Source(s): UK High Court, EWHC 2863 (Ch)

Parties: GEMA vs. OpenAI

Résumé: Infraction au droit d’auteur pour « mémorisation » et reproduction de paroles de chansons.

Statut: Décision prise (Faveur GEMA)

Source(s): Munich Regional Court

Parties: Éditeurs de presse vs. OpenAI

Résumé: Poursuite pour utilisation non compensée de contenu journalistique pour l’entraînement de l’IA.

Statut: Procès en cours (Compétence confirmée)

Source(s): Ontario Superior Court of Justice

Parties: CSE France Télévisions vs. Direction

Résumé: Litige sur l’obligation de consulter le CSE avant le déploiement de l’outil IA « Mediagen ».

Statut: Décision prise (Déploiement suspendu)

Source(s): Tribunal judiciaire de Paris, N° RG 25/53278

Parties: Auteurs (NYT, etc.) vs. OpenAI/MS

Résumé: Actions collectives consolidées (MDL) pour contrefaçon de droit d’auteur (entraînement/utilisation).

Statut: Procès en cours

Source(s): Multi-District Litigation (MDL), Juge Stein

Parties: Auteurs (Kadrey, etc.) vs. Meta

Résumé: Poursuite en contrefaçon. Jugement sommaire partiel en faveur de Meta (fair use, DMCA CMI).

Statut: Procès en cours (Discovery)

Source(s): N.D. Cal., Juge Chhabria

Parties: Dow Jones vs. Perplexity AI

Résumé: Poursuite en contrefaçon de droit d’auteur.

Statut: Procès en cours

Source(s): SDNY, Juge Polk Failla

Parties: Thomson Reuters vs. ROSS

Résumé: Conflit sur la contrefaçon (headnotes juridiques) et le fair use dans l’entraînement d’IA.

Statut: En appel (Décision attendue)

Source(s): 3d Circuit (Cour d’appel)

Parties: Commission Européenne vs. Apple, Google, Meta

Résumé: Lancement d’enquêtes de non-conformité contre les « gatekeepers » suspectés de ne pas respecter les règles du DMA.

Statut: Enquêtes en cours

Source(s): Commission Européenne (Digital Markets Act)

Parties: Epic Games, Inc. vs. Apple Inc.

Résumé: Procès majeur sur les règles de l’App Store (commissions, paiements). La Cour Suprême a refusé les appels des deux parties.

Statut: Décision prise (Partagée)

Source(s): U.S. Supreme Court / 9th Circuit

Parties: Andersen, McKernan, Ortiz vs. Stability AI, Midjourney

Résumé: Action collective d’artistes pour violation massive du droit d’auteur par l’entraînement de modèles d’IA.

Statut: Procès en cours

Source(s): N.D. Cal., Juge Orrick

Parties: U.S. Copyright Office / K. Kashtanova

Résumé: Décision clé statuant que les images générées par IA (Midjourney) ne sont pas protégeables, mais l’arrangement/texte l’est.

Statut: Décision prise (Précédent)

Source(s): U.S. Copyright Office (USCO)

Parties: Google vs. Sonos

Résumé: Bataille de brevets sur la technologie audio multi-room. Sonos a remporté une victoire à l’ITC forçant Google à modifier ses produits.

Statut: Procès en cours (Multiples actions)

Source(s): U.S. International Trade Commission (ITC)

Parties: U.S. Dept. of Justice vs. Google

Résumé: Procès historique accusant Google de monopole illégal sur le marché de la recherche en ligne.

Statut: Procès en cours (Délibération)

Source(s): U.S. District Court D.C.

Parties: Scarlett Johansson vs. OpenAI

Résumé: Controverse sur la voix « Sky » de ChatGPT 4o, jugée similaire à celle de l’actrice après son refus.

Statut: Litige en cours (Voix suspendue)

Source(s): Déclarations publiques

Parties: U.S. Dept. of Justice vs. Apple Inc.

Résumé: Le DOJ poursuit Apple pour monopolisation du marché des smartphones via son écosystème fermé.

Statut: Procès en cours

Source(s): U.S. District Court N.J.

Parties: Familles de victimes vs. Tesla, Inc.

Résumé: Procès civils sur la responsabilité de Tesla (Autopilot) dans des accidents mortels.

Statut: Multiples procès en cours

Source(s): Tribunaux d’État de Californie

Parties: Universal Music, Sony, etc. vs. Anthropic

Résumé: Accusation qu’Anthropic (Claude) copie et distribue illégalement des paroles de chansons protégées.

Statut: Procès en cours

Source(s): U.S. District Court (Tenn.)

Parties: Data Protection Comm. (IE) vs. Meta

Résumé: Amende record (1,2 Mds €) à Meta pour transferts de données UE-USA illégaux (post-Schrems II).

Statut: Décision prise (Amende)

Source(s): Irish DPC / EDPB

Parties: ACLU vs. Clearview AI

Résumé: Litige (BIPA) sur le scraping de photos pour base de reconnaissance faciale. Interdiction de vente aux entités privées.

Statut: Décision prise (Règlement)

Source(s): ACLU / Illinois State Court

Parties: Chauffeurs vs. Uber

Résumé: Décision historique requalifiant les chauffeurs Uber en « workers » (travailleurs) avec droits sociaux.

Statut: Décision prise (Requalification)

Source(s): UK Supreme Court

Parties: Infocomm Media Dev. Authority (IMDA)

Résumé: Publication du « Model AI Governance Framework » (Cadre de gouvernance modèle pour l’IA) non contraignant.

Statut: Cadre adopté (non contraignant)

Source(s): IMDA Singapore

Parties: Gouvernement Japonais

Résumé: Publication de lignes directrices sur l’IA et le droit d’auteur, clarifiant les usages (relativement permissif pour l’entraînement).

Statut: Réglementation (Lignes directrices)

Source(s): Agence des Affaires Culturelles (Japon)

Parties: Li vs. Liu (Affaire « Spring Breeze »)

Résumé: Première décision chinoise reconnaissant qu’une image générée par IA (Stable Diffusion) peut être protégée par le droit d’auteur.

Statut: Décision prise (Précédent)

Source(s): Beijing Internet Court

Parties: Assemblée Nationale Coréenne

Résumé: Projet de loi « AI Act » visant à réguler l’IA à haut risque, en discussion (similaire à l’UE mais avec des exceptions).

Statut: Législation proposée

Source(s): National Assembly (South Korea)