Concurrence déloyale : Doctrine.fr sanctionné pour réutilisation de données juridiques

Constitution d’une base de données : l’avantage concurrentiel illicite

La cour d’appel de Paris a jugé que la société Forseti, éditrice de Doctrine.fr, s’est rendue coupable de concurrence déloyale envers plusieurs éditeurs juridiques concurrents (Lexbase, Lextenso, Lamy Liaisons, Dalloz et Lexisnexis). Le litige portait sur la constitution, jugée illicite et déloyale, d’une base de données de 10 millions de décisions de justice en seulement deux ans. Cet avantage concurrentiel, mis en avant comme un argument de vente majeur par Doctrine.fr, a été obtenu en violation des règles d’accès aux décisions de justice de première instance, administratives et commerciales.

Violation des modalités d’accès aux décisions de justice

L’arrêt du 7 mai 2025 souligne que Forseti a contourné les procédures légales pour se procurer les décisions. L’entreprise a notamment omis de solliciter les autorisations requises auprès des directeurs de greffe et n’a pas respecté les conditions de réutilisation des données obtenues via une convention avec le Conseil d’État. Pendant ce temps, ses concurrents se voyaient refuser ces mêmes accès ou devaient recourir à des acquisitions payantes. La cour a ainsi caractérisé un ‘avantage concurrentiel indu’ résultant d’un manquement aux règles établies, créant un trouble commercial manifeste sur le marché de l’édition juridique.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision réaffirme un principe fondamental : la fin ne justifie pas les moyens dans la course à l’exhaustivité des données. La constitution d’une base de données, même dans un objectif d’innovation, doit impérativement respecter le cadre légal et réglementaire d’accès à l’information. Un avantage concurrentiel tiré d’une collecte de données jugée déloyale est sanctionnable et constitue un préjudice indemnisable pour les acteurs du marché respectant les règles du jeu.