La norme Afnor : un guide, pas une obligation
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’un constat d’huissier réalisé sur internet, même s’il ne respecte pas la norme AFNOR NF Z 67-147, n’est pas automatiquement nul. Cette norme, qui établit les bonnes pratiques pour garantir la fiabilité des constats numériques, n’a pas de caractère contraignant. Elle constitue un référentiel utile, mais sa non-conformité ne suffit pas, à elle seule, à écarter un constat des débats judiciaires.
Valeur probante du constat : une question de fond
L’affaire opposait deux sociétés clientes à un prestataire informatique pour des dysfonctionnements sur un site e-commerce. Les clients s’appuyaient sur des constats d’huissier pour prouver les manquements du prestataire. Ce dernier contestait la validité des constats en raison de leur non-conformité à la norme Afnor et du fait que l’huissier aurait outrepassé ses prérogatives. La cour a rejeté l’argument de la nullité, mais a souligné que la valeur probante du constat restait à apprécier au fond. En l’espèce, les constats produits se sont avérés insuffisants pour prouver les manquements graves invoqués par les clients, conduisant au rejet de leurs demandes de résolution de contrat.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision est un rappel important : la force probante d’un constat d’huissier ne découle pas de sa seule conformité à une norme, mais de sa capacité à établir des faits de manière objective et incontestable. La non-conformité à une norme n’entraîne pas la nullité, mais peut affaiblir la valeur probante si elle remet en cause la fiabilité des constatations. Il est donc essentiel que le constat soit précis et détaillé, et que les faits qu’il rapporte soient suffisamment graves pour justifier les demandes en justice.
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