Google sanctionné 250M€ par l’Autorité de la concurrence non-respect des droits voisins de la presse et utilisation de l’IA

L’Autorité de la concurrence a frappé fort en infligeant une amende de 250 millions d’euros à Google. Cette sanction historique découle du non-respect par le géant américain de ses engagements concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse en France.

Au cœur du litige : un défaut de négociation de bonne foi, un manque criant de transparence et l’utilisation non déclarée de contenus de presse par son intelligence artificielle, notamment Bard, désormais connu sous le nom de Gemini.

Cette décision, datée du 15 mars 2024, met en lumière une série de manquements persistants de la part de Google, qui avait pourtant pris des engagements fermes suite à une précédente décision de l’Autorité en juin 2022 (n° 22-D-13). Ces engagements visaient à garantir une rémunération juste et équitable pour l’utilisation de contenus de presse dans ses services, conformément à la directive européenne sur les droits voisins.

Contexte : Les engagements non tenus de Google

En 2022, après une longue enquête et des négociations complexes, Google s’était engagé auprès de l’Autorité de la concurrence à négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse français pour la rémunération de leurs droits voisins. Ces droits concernent l’affichage d’extraits, de titres ou d’images de leurs publications dans les services de Google (Google Actualités, Google Search, etc.). L’objectif était de rétablir un équilibre dans les relations commerciales, souvent asymétriques, entre la plateforme et les producteurs de contenu.

Les engagements incluaient des obligations de transparence concernant les méthodes de calcul de la rémunération, la transmission d’informations pertinentes aux éditeurs et le maintien de la neutralité des négociations, c’est-à-dire l’absence de toute pression ou discrimination liée à l’issue de ces discussions.

Les manquements constatés par l’Autorité

Malgré ces engagements, l’Autorité de la concurrence a dressé un constat sévère :

• Défaut de diligence et de transparence : Google n’a pas transmis en temps voulu les notes méthodologiques et les informations nécessaires à l’évaluation par les éditeurs de la juste valeur de leurs contenus. Cela a créé une asymétrie d’informations majeure, rendant les négociations inéquitables.
• Sous-évaluation des revenus indirects : Le modèle de rémunération proposé par Google n’a pas correctement pris en compte l’intégralité des revenus directs et indirects générés par l’utilisation des contenus de presse, notamment en termes de trafic et de données utilisateur.
• Utilisation non déclarée de l’IA : Le point le plus critique et novateur de la décision concerne l’utilisation des contenus de presse par le service d’intelligence artificielle de Google, Bard (désormais Gemini). Google n’a pas informé les éditeurs de cette utilisation ni mis en place de mécanismes de négociation et de rémunération spécifiques pour ces usages, ce qui constitue une violation directe des droits voisins. L’entreprise a ainsi tiré profit de ces contenus pour entraîner et alimenter ses modèles d’IA sans compensation adéquate ni consentement préalable.

L’Autorité a estimé que ces pratiques ont faussé la concurrence et porté préjudice aux éditeurs de presse, entravant leur capacité à monétiser leur travail journalistique essentiel.

Une sanction à la hauteur des enjeux

La sanction pécuniaire de 250 millions d’euros souligne la gravité des manquements. Pour l’Autorité de la concurrence, il s’agit d’un message clair envoyé aux grandes plateformes numériques : les engagements pris devant les autorités de régulation doivent être respectés rigoureusement. Cette amende vise à dissuader Google et d’autres acteurs dominants de pratiques anticoncurrentielles similaires et à renforcer la protection des droits des créateurs de contenu.

Cette décision est un jalon important dans la régulation du numérique, en particulier à l’ère de l’intelligence artificielle générative, où l’utilisation de contenus existants pour entraîner les modèles pose de nouveaux défis juridiques et éthiques en matière de droits d’auteur et de droits voisins.