La responsabilité des sites de notation en question
La cour d’appel de Paris a confirmé une décision de justice ordonnant au site scamdoc.com de supprimer une page attribuant un score de confiance de seulement 2% à une entreprise. Cette note, jugée ‘extrêmement négative’ et insuffisamment étayée, a été qualifiée de dénigrement par la justice. L’affaire met en lumière la responsabilité des plateformes qui évaluent et notent les entreprises en ligne, notamment lorsque leurs méthodes de calcul manquent de transparence.
Dénigrement : l’opacité des critères de notation en cause
Le cœur du problème résidait dans le manque d’explicitation des critères de notation du site scamdoc.com. Selon la cour, les modalités de calcul du pourcentage attribué, la liste complète des critères, l’importance relative de telle ou telle critère, leur pondération ne sont pas explicitées’. Un rapport qui n’est ‘ni prudent, ni mesuré’ et qui attribue une note aussi basse sans la justifier de manière substantielle revêt un caractère dénigrant. La décision ne se fonde pas sur le simple ‘risque de discrédit’, mais bien sur la preuve d’un dénigrement caractérisé par un manque de base factuelle sérieuse.
Cette affaire rappelle aux éditeurs de sites de notation qu’ils ont une obligation de prudence et de mesure. Attribuer un score de confiance, surtout s’il est très faible, exige une méthodologie transparente et des critères de calcul clairs et accessibles. À défaut, une note, même présentée comme objective, peut être requalifiée en acte de dénigrement et engager la responsabilité de l’éditeur.
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