Titularité des droits d’un logiciel : le juge de la mise en état n’est pas compétent

Le rôle du juge de la mise en état face à une question de fond

Une ordonnance récente du juge de la mise en état (JME) du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 14 février 2025, vient rappeler une règle procédurale fondamentale : la titularité des droits d’auteur sur un logiciel est une question de fond qui échappe à sa compétence. Dans cette affaire, une société de développement avait assigné en contrefaçon un client et ses prestataires pour l’utilisation non autorisée d’un de ses logiciels. Les défendeurs ont alors contesté la qualité de titulaire de droits de la plaignante, un argument que le JME a refusé de trancher.

Une condition de bien-fondé, pas de recevabilité

Le juge a rappelé que son pouvoir, défini par l’article 789-6 du code de procédure civile, se limite aux fins de non-recevoir. Or, la question de savoir si une partie est bien titulaire des droits qu’elle revendique n’est pas une condition de recevabilité de l’action, mais bien une condition de son bien-fondé. Cette analyse s’appuie sur les articles L. 113-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En d’autres termes, vérifier qui est le véritable propriétaire du logiciel est une tâche qui revient au tribunal statuant sur le fond du dossier, et non au juge chargé de préparer l’affaire.

Conclusion

Cette décision réaffirme une distinction claire entre la préparation d’un procès et son jugement. La question de la propriété intellectuelle d’un logiciel, souvent complexe, nécessite un examen approfondi que seul le juge du fond peut mener. Tenter de faire trancher ce point en amont est une erreur de stratégie.

Fiche d’Arrêt