Archives : 14 octobre 2025

Le site Scamdoc condamné pour dénigrement

La responsabilité des sites de notation en question

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision de justice ordonnant au site scamdoc.com de supprimer une page attribuant un score de confiance de seulement 2% à une entreprise. Cette note, jugée ‘extrêmement négative’ et insuffisamment étayée, a été qualifiée de dénigrement par la justice. L’affaire met en lumière la responsabilité des plateformes qui évaluent et notent les entreprises en ligne, notamment lorsque leurs méthodes de calcul manquent de transparence.

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cassation

Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression

Le géoblocage comme alternative à la suppression de contenu

Une décision de la cour d’appel de Paris a établi qu’une mesure de géoblocage, empêchant l’accès depuis la France à des contenus jugés dénigrants, équivaut à leur suppression. L’affaire opposait la société Ecoservices à Heretic, l’éditeur du site Signal-arnaques.com. Ecoservices se plaignait de commentaires d’utilisateurs qu’elle estimait dénigrants. Après une première décision ordonnant la suppression, Heretic avait rediffusé certains contenus en les rendant inaccessibles depuis le territoire français, une mesure que la cour a jugée suffisante.

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