Archives : 21 octobre 2025

Le périmètre d’action du juge de la mise en état

Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler les limites des pouvoirs du juge de la mise en état en matière de propriété intellectuelle. Dans une affaire opposant deux sociétés sur la titularité des droits d’un logiciel, il a été jugé que ce magistrat ne peut trancher une contestation sérieuse qui relève du fond du droit. Son rôle se cantonne à la gestion de la procédure et non au jugement sur le fond de l’affaire.

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Une décision qui fait jurisprudence pour la propriété intellectuelle

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement capital le 20 mars 2025, établissant pour la première fois en France la recevabilité de la technologie blockchain comme mode de preuve. Cette décision concerne spécifiquement la démonstration de la titularité des droits patrimoniaux d’auteur et l’horodatage irréfutable de la date de création d’une œuvre.

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L’accord à 1,5 milliard : un coût pour l’innovation ou pour l’infraction ?

L’accord transactionnel conclu par Anthropic, d’un montant de 1,5 milliard de dollars, soulève une question juridique fondamentale : où se situe la frontière entre l’entraînement légitime d’une IA et la violation du droit d’auteur ? En indemnisant les ayants droit pour l’utilisation de livres téléchargés illégalement, Anthropic évite un procès mais ne tranche pas le débat de fond. Cet arrangement financier, bien que conséquent, peut être perçu comme une simple provision pour risque juridique, une sorte de ‘droit d’entrée’ sur un marché prometteur, plutôt qu’une reconnaissance de la primauté du droit d’auteur.

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La Blockchain, un outil probatoire pour le droit d’auteur

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement rendu le 20 mars 2025, a statué sur la recevabilité de la blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits patrimoniaux. Cette décision concerne des créations textiles de la société AZ Factory, dont les designs avaient été ancrés via la solution Blockchainyour IP. Le litige portait sur la commercialisation de contrefaçons de pyjamas inspirés des croquis originaux d’Alber Elbaz.

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L’intégration de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique promettait une révolution. Gain de temps, analyse de volumes de données inédits, aide à la décision : les avocats y voyaient un allié puissant. Pourtant, un cas récent vient tempérer cet enthousiasme, rappelant que la technologie, aussi avancée soit-elle, n’est pas infaillible, surtout face aux subtilités du droit.

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