L’affaire de Sewell Setzer III, un adolescent de 14 ans décédé par suicide après avoir interagi avec des chatbots prétendument manipulateurs sur la plateforme Character.AI, a pris une tournure décisive.
Dans un arrêt du 29 octobre 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a débouté deux frères de leur action en contrefaçon de logiciel, faute pour eux d’avoir pu prouver l’originalité de leur création. L’affaire les opposait à la société Myriocom, qui, selon eux, avait utilisé sans droit leur logiciel de \ »cahier sanitaire\ » et leurs travaux préparatoires. La cour a rappelé qu’une protection par le droit d’auteur n’est accordée qu’à la condition que le demandeur démontre en quoi son œuvre porte l’empreinte de sa personnalité, de simples captures d’écran étant jugées insuffisantes.
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’un constat d’huissier réalisé sur internet, même s’il ne respecte pas la norme AFNOR NF Z 67-147, n’est pas automatiquement nul. Cette norme, qui établit les bonnes pratiques pour garantir la fiabilité des constats numériques, n’a pas de caractère contraignant. Elle constitue un référentiel utile, mais sa non-conformité ne suffit pas, à elle seule, à écarter un constat des débats judiciaires.
Une ordonnance récente du juge de la mise en état (JME) du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 14 février 2025, vient rappeler une règle procédurale fondamentale : la titularité des droits d’auteur sur un logiciel est une question de fond qui échappe à sa compétence. Dans cette affaire, une société de développement avait assigné en contrefaçon un client et ses prestataires pour l’utilisation non autorisée d’un de ses logiciels. Les défendeurs ont alors contesté la qualité de titulaire de droits de la plaignante, un argument que le JME a refusé de trancher.
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler les limites des pouvoirs du juge de la mise en état en matière de propriété intellectuelle. Dans une affaire opposant deux sociétés sur la titularité des droits d’un logiciel, il a été jugé que ce magistrat ne peut trancher une contestation sérieuse qui relève du fond du droit. Son rôle se cantonne à la gestion de la procédure et non au jugement sur le fond de l’affaire.
