Constat d’huissier et norme Afnor : la Cour d’appel d’Amiens précise la portée
La norme Afnor : un guide, pas une obligation
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’un constat d’huissier réalisé sur internet, même s’il ne respecte pas la norme AFNOR NF Z 67-147, n’est pas automatiquement nul. Cette norme, qui établit les bonnes pratiques pour garantir la fiabilité des constats numériques, n’a pas de caractère contraignant. Elle constitue un référentiel utile, mais sa non-conformité ne suffit pas, à elle seule, à écarter un constat des débats judiciaires.
